À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter de recevoir, sous format électronique, les factures émises par leurs fournisseurs. Pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation, les sociétés vont devoir adapter leurs processus de facturation ainsi que leurs systèmes d’information. Explications.

Cette réforme est l’extension de ce qui est déjà en vigueur dans la sphère publique, en effet depuis le 1er janvier 2021, toute entreprise voulant envoyer une facture à une entité publique doit le faire via le portail en ligne “Chorus Pro”.

Pour commencer, il est essentiel de comprendre que la facturation électronique ne doit pas être confondue avec la facturation dématérialisée ou envoyer par email.

En effet, la facturation électronique, c’est le fait d’émettre et de transmettre des factures par voie dématérialisée contenant un certain nombre de données électroniques structurées ainsi que des mentions obligatoires. 

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront avoir recours à la facturation électronique pour leurs opérations de facturation.

Toutefois, il est à noter qu’il y aura deux obligations distinctes en fonction des processus de paiements.

Les entreprises auront l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions entre assujettis à la TVA. Cela concerne exclusivement les entreprises B2B (transactions entre professionnels).

Cela implique toutes les transactions commerciales ne rentrant pas dans le cadre de l’E-invoicing. 

Les transactions concernées sont celles des entreprises B2C et des entreprises B2B ayant des transactions internationales. Ces sociétés devront transmettre ces données de facturation à l’administration fiscale.

Ce procédé permettra, entre autres, d’uniformiser l’ensemble des factures sur le territoire et de gérer le tout de manière informatisée, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Il sera donc nécessaire de passer par la plateforme officielle d’État, le PPF (Portail Public de Facturation) ou par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) accréditée par l’administration fiscale.

De nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées sur les factures :  

• le numéro de SIREN

• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client,

• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services où sont constituées de ces deux catégories d'opérations,

• le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Ces mentions s'appliqueront sur les factures émises à partir du 1er juillet 2024.

Le recours à la facturation électronique génèrera plusieurs avantages : 

• Lutter contre la fraude à la TVA

• Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation (délais de paiement raccourcis impliquant une baisse des charges administratives)

• Gagner du temps

• Simplifier et uniformiser les processus de déclarations

• S’assurer d’être toujours en conformité avec les règles en vigueur

Dates clés de la réforme

C’est un long processus qui démarrera dès le 1er juillet 2024, mais le calendrier de mise en œuvre n’est pas le même pour tout le monde. En effet, certaines catégories d’entreprises auront un peu plus de temps pour se préparer et s’adapter à ce changement important :

• le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,

• le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

• le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Même s’il semble y avoir du temps, il est essentiel de se préparer au plus tôt afin de ne pas être pris de court. Si vous ne savez pas vers quelle PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) vous orienter, n’hésitez pas à consulter une société de conseil en gestion de projets IT comme Percy Miller.