Les eurodéputés ont voté un texte visant à encadrer davantage les plateformes de service reposant sur des auto-entrepreneurs, telles que Deliveroo, JustEat et Uber. Ce nouveau texte vient remettre en cause toute la structure de ces entreprises en les contraignant à revoir le statut des travailleurs auxquelles elles font appel. Plus question d’auto-entrepreneur, elles devront désormais les traiter comme de réels salariés et leur verser un salaire ainsi que leur fournir les avantages sociaux allant avec le statut de salarié.

Ce texte a été approuvé par 376 eurodéputés alors que 212 se sont exprimés contre et 15 ont fait abstention. L’objectif est de fixer des règles identiques dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne afin que l’ensemble des chauffeurs, livreurs et coursiers de ces plateformes soient traités comme des salariés partout en Europe.

Toute la difficulté d’un tel texte réside dans la définition des entreprises qui y sont sujettes. Pour les eurodéputés, l’objectif était de trouver un équilibre permettant de mettre un terme aux pratiques des entreprises telles qu’Uber sans pour autant pénaliser les plateformes proposant des tâches s’apparentant davantage à de l’auto-entreprenariat.

Ainsi, dans la version finale du texte, pour qu’il y est présomption de salariat, il faut que l’entreprise remplisse au moins deux des cinq critères suivants : elle supervise à distance les prestations, elle fixe les niveaux de rémunération, elle interdit aux travailleurs de travailler pour d’autres entreprises, elle ne permet pas à ses employés de refuser des missions ou de choisir leurs horaires, ou encore elle impose le port d’uniforme.

S’il s’agit déjà d’une évolution majeure, ce texte va encore plus loin. En effet, les plateformes devront désormais faire preuve de transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes. Ainsi, les travailleurs sauront comment ils sont évalués et supervisés, ce qui leur permettra de mieux comprendre pourquoi ils se voient attribuer ou non une mission ou une prime. Enfin, en cas de litige, ce sera désormais à l’entreprise de prouver qu’elle n’emploie pas le travailleur.

Ce texte devrait donc avoir un impact drastique sur les entreprises concernés dès son entrée en application. Cet impact pourrait également se faire ressentir à terme par les restaurants qui reposent sur ces plateformes. Bien qu’il fixe les règles pour l’ensemble des États membres, ce texte n’est toutefois pas le premier de ce type en Europe. En 2021, les Pays-Bas et l’Espagne avaient déjà adopté des textes similaires. Il y a peu, le gouvernement belge voulait fixer un salaire minimum pour les livreurs. Cette loi va toutefois à l’encontre de la volonté du gouvernement français. En effet, le président Emmanuel Macron avait publiquement affirmé son soutien à Uber suite à la révélation des Uber Files, un dossier démontrant le rôle que le président Emmanuel Macron a joué dans l’implantation de l’entreprise en France. Par ailleurs, avant même que la proposition de ce texte n’atteigne la Commission, les autorités françaises s’étaient déjà opposées à ce projet.