La réglementation offre aux collectivités plusieurs moyens pour gérer les services fournis aux administrés et encadrer leurs relations avec les fournisseurs, notamment :

• le régime des marchés publics,
• la régie,
• la délégation de service public.

Cette dernière solution est généralement employée pour mettre en oeuvre les infrastructures territoriales de communication.

Pour les communications électroniques, si une collectivité est parfaitement dans son rôle pour la définition et la mise en place des infrastructures et réseaux sur son territoire, elle n'a le droit de fournir directement un service à l'utilisateur final que s'il y a insuffisance de l'initiative privée.
L'action des collectivités se limite le plus souvent à une offre de gros, qu'utilisent les opérateurs. Les utilisateurs de réseaux indépendants (par exemple deux entreprises pour se relier entre elles) peuvent également être clientes.

Aujourd'hui, le système de la régie est principalement choisi par des petites collectivités rurales pour gérer le service de l'eau, mais il y a aussi de grandes collectivités qui choisissent la régie. Dans, ce cas, la collectivité locale (commune, syndicat intercommunal, commune) a la responsabilité complète des investissements, du fonctionnement et des relations avec les usagers (en l'occurrence pour le haut débit, les opérateurs et les utilisateurs de réseaux indépendants). Les employés ont un statut public.
Certains réseaux de fibre noire sont gérés en régie.

Le critère principal de la DSP (Délégation de Service Public) est que la rémunération de l'exploitant privé (on l'appelle délégataire) est assurée pour une part substantielle (au moins 30% en général) directement par l'usager et non par la collectivité.

La Délégation de Service Public est régie principalement par la la loi Sapin du 29 janvier 1993. Elle échappe ainsi aux règles du Code des marchés publics.
Dans le détail, on distingue principalement 2 types d'organisation de DSP :

• l'affermage : c'est la collectivité qui assure l'investissement et construit par marché public le réseau qu'elle aura elle-même conçu. Le prestataire (le fermier) reverse une partie de ses revenus à la collectivité sous forme de redevance d'exploitation,
• la concession : la collectivité confie au délégataire (le concessionnaire) le soin de construire et exploiter le service public à ses risques et périls pendant une période déterminée. Le concessionnaire facture les usagers sous le contrôle de la collectivité. A la fin de la concession, les investissements principaux reviennent à la collectivité.
  (A noter que même dans le cas d'une DSP concessive, l'opérateur privé peut demander lors de la négociation une subvention, ce qui fait que l'essentiel de l'investissement peut être supporté par la collectivité ; le privé ne prend alors de risque que sur le reste.)

Un des intérêts de la DSP réside dans le fait que le délégataire assume une part des risques financiers et qu'il apporte un savoir faire que n'a pas forcément une collectivité. C'est aujourd'hui la forme la plus répandue. Une nouvelle possibilité de recours au privé, le Partenariat Public Privé, est à l'étude sur quelques projets.

Dans le cas de la Seine-et-Marne, les investissements lourds d'infrastructure pour le moyen débit sont financés par le Conseil général et le Conseil régional.
Reste au délégataire à prendre en charge les investissements pour le haut et le très haut débit de desserte des usagers ainsi que ceux inhérents à la gestion commerciale et administrative.
On trouve donc les 2 cas de DSP présentés au paragraphe précédent :

• DSP d'affermage :la collectivité construit par appel d'offres le réseau moyen débit, le délégataire exploite le réseau ainsi construit
• DSP concessive : la collectivité subventionne un opérateur qui construit et exploite le réseau haut et très haut débit.

  Merci pour son aide à Patrick Vuitton, délégué général, Avicca.