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La cour de cassation considère désormais qu’Uber est lié à ses chauffeurs par un contrat de travail

Publié le: 12/03/2020  |  Par: Guide Informatique  
La cour de cassation considère désormais qu’Uber est lié à ses chauffeurs par un contrat de travail

Le 4 mars 2020 la cour de cassation a requalifié la relation entre Uber et ses chauffeurs indépendants en contrat de travail. Cela change profondément le fonctionnement de la plateforme et remet en question son modèle économique.

Cette affaire remonte à janvier 2019, quand la Cour d’appel de Paris a présenté des indices menant à penser que les chauffeurs de la plateforme ne sont pas réellement indépendants et devraient être liés à l’entreprise par un contrat de travail. Uber avait alors décidé de s’opposer à cette décision en Cour de cassation. Toutefois, ce mercredi 3 mars, cette dernière a déclaré que « le statut d’indépendant du chauffeur n’est que fictif étant donné le lien de subordination qui existe entre le chauffeur et Uber ».

Uber a réagi en déclarant que : « cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d’utiliser l’application Uber. Ils choisissent Uber en raison de l’indépendance et de la flexibilité qu’elle permet. Au cours des deux dernières années, nous avons voulu donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l’application, ainsi qu’une meilleure protection sociale. »

Toutefois, la Cour d’appel de Paris a mentionné que lorsqu’un chauffeur se déconnecte de la plateforme Uber, l’entreprise se réserve le droit de désactiver ou de restreindre l’accès de l’application au chauffeur. Cette pratique abusive permet à l’entreprise d’inciter les chauffeurs, supposés indépendants, à continuer d’effectuer des courses. De ce fait, ils doivent demeurer à la disposition d’Uber, une relation qui s’apparente plus à celle d’un employé avec son employeur qu’à celle d’un indépendant.

Cela signifie donc que l’entreprise devrait revoir tout son modèle économique. En effet, ce dernier repose sur le principe que les chauffeurs sont des travailleurs indépendants et non des salariés, évitant ainsi tous les frais et obligations liés à ce statut, s’offrant ainsi une flotte de chauffeurs extrêmement flexible à moindre coût. Cela remet en question la place d’Uber sur le marché français.

La France n’est pas le seul marché remettant en cause Uber et son fonctionnement. Le 1er janvier, la Californie, pourtant État de résidence de l’entreprise, a passé la loi AB5 changeant la façon dont les travailleurs indépendants sont classifiés. Les employeurs doivent désormais passer un test à trois conditions pour déterminer si un travailleur est un salarié ou un travailleur indépendant. Pour que le travailleur puisse être considéré comme indépendant il faut :

1.       Qu’il soit libre du contrôle de l’entreprise

2.       Que son travail ne soit pas central aux activités de l’entreprise

3.       Que le travailleur détienne sa propre entreprise indépendante dans ce secteur

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’employeur est forcé de le classifier en tant que salarié. Uber et son concurrent Lyft ont durement lutté pour empêcher cette loi de voir le jour mais n’on pas pu l’empêcher. Pour le moment, le géant américain fait quelques ajustements à son fonctionnement, espérant ainsi satisfaire les législateurs mais cela reste encore à faire.

L’entreprise est donc de plus en plus en difficulté face aux régulateurs. Elle ne peut plus non plus opérer à Londres depuis novembre 2019 suite au refus de la ville de renouveler sa licence pour des questions de sécurité.

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