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La CNIL sanctionne l'Office Public de l'Habitat de Rennes

Publié le: 31/07/2018  |  Mis à jour le: 01/08/2018  |  Par: Guide Informatique  
La CNIL sanctionne l'Office Public de l'Habitat de Rennes

Les retombées du RGPD ne se font pas attendre et la maire de Rennes, Nathalie Appéré, fait les frais de la réglementation datant de mai 2018.

L'Office Public de l'Habitat de Rennes s'est vu infliger une amende de 30 000€ pour une utilisation détournée des données personnelles de locataire.  La maire a en effet envoyé des courriers à des locataires de logements sociaux pour critiquer la diminution des aides au logement. Or la CNIL spécifie clairement dans le RGPD que les données personnelles sont collectées pour une finalité précise et définie. Ce courrier, ne se rattachant pas à la mise en oeuvre d'une politique publique de l'OPH, sort de la finalité pour laquelle les données personnelles des locataires ont été récoltées.

Il faut se rappeler que la mise en place du RGPD cette année renforce la sécurité des données collectées par tout organisme et a déjà donné lieu à sa première condamnation de 250 000€ contre Optical Center en juin dernier.

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