Le 18 janvier 2018, l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrera en vigueur. Ce dossier Guide Informatique vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette loi.

De nombreuses fraudes à la TVA ont été constatées au cours des dernières années, notamment grâce à l’utilisation de logiciels permettant de dissimuler les recettes.
Pour remédier à cela, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation, à partir de janvier 2018, d'enregistrer les paiements des clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.
Plus en détail, cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer des tickets de caisse par un logiciel frauduleux afin de soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Cette mesure concerne tous les professionnels assujettis à la TVA. Elle concerne donc toutes les entreprises qui utilisent un logiciel de comptabilité, de gestion commerciale ou de caisse pour enregistrer leurs règlements.

Les logiciels de comptabilité ou les systèmes de caisse doivent répondre aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Ces conditions doivent être par la suite attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
En revanche, il est souhaitable de remplir les conditions citées ci-dessus, et d’avoir en sa possession ces preuves, les contrôles pouvant arriver de façons inopinées.

Il est conseillé de prendre contact avec votre éditeur de logiciel dès à présent afin de faire attester sa conformité au vu de l’article 88. Une autre alternative serait de vous orienter vers une solution proposant cette conformité.

Selon Service-public.fr, en cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié et le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours.
Il est également possible pour les entreprises de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.