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Un nouvel amendement pour réguler les réseaux sociaux dans le projet de loi contre les séparatismes

Publié le: 17/02/2021  |  Par: Guide Informatique  
Un nouvel amendement pour réguler les réseaux sociaux dans le projet de loi contre les séparatismes

Le gouvernement a ajouté un nouvel amendement au projet de loi confortant le respect des principes de la République afin de mieux réguler les plateformes numériques. Cette décision intervient alors même que l’Union Européenne soumettra au vote le Digital Services Act en fin d’année.

Ce nouvel amendement vise à encadrer la modération sur les plateformes en ligne disposant d’une audience importante, cela inclut les réseaux sociaux mais également des sites tels que Twitch et YouTube. Ces derniers devront compléter leurs conditions d’utilisations afin d’indiquer explicitement quels contenus sont interdits et quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement. Ils devront également exprimer avec la plus grande transparence la façon dont la modération est effectuée.

Par ailleurs, les plateformes devront informer les personnes ayant effectuées un signalement, de l’avancement du processus de modération, toujours afin de garantir la transparence la plus complète. De même, les utilisateurs bannis pour avoir publié un contenu haineux devront être informés de la raison de la sanction. Si le gouvernement fait confiance aux plateformes pour appliquer des sanctions appropriées, elles devront toutefois prévenir les autorités en cas d’infraction importante. On peut notamment penser à l’interdiction d’accès à Donald Trump à de nombreuses plateformes, décidée unilatéralement par ces dernières. Le gouvernement s’assure ainsi qu’une telle situation ne pourrait avoir lieu en France.

Par ailleurs, cet amendement introduit un nouveau délit, il s’agit de « la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». Un amendement qui fait suite l’assassinat du professeur Samuel Paty.

C’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui sera chargé de veiller à l’application de ce nouveau système auprès des diverses plateformes. Ces dernières devront lui fournir des rapports d’activité et lui dévoiler comment leurs algorithmes de modération fonctionnent. Si le Conseil juge que les mesures prises par les plateformes sont insuffisantes, il pourra leur imposer d’élever le nombre de modérateurs. En cas de manquement, les plateformes risquent jusqu’à 20 millions d’euros d’amende, ou jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial en cas de manquements graves et répétés. En l’absence de rapport d’activité, elles subiront une amende équivalent à 1% de leur chiffre d’affaires annuel.

Cet amendement a été ajouté au projet de loi alors même que l’Union Européenne prépare sa propre régulation de l’Internet, baptisée Digital Services Act. On peut donc s’attendre à des modifications une fois la loi européenne votée. Pour l’heure, Bruxelles ne semble pas apprécier que la France lui coupe l’herbe sous le pied : « Si les Français s’imaginent que cela va empêcher le Parlement ou le Conseil européen de modifier le texte de la Commission, ils se trompent ». Pour autant, la France n’est pas le seul pays à devancer l’Union, l’Allemagne a récemment fait de même avec une réforme du droit à la concurrence dans le secteur numérique.

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