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Les règles de l’App Store vont changer suite au procès opposant Apple à Epic Games

Publié le: 10/10/2021  |  Par: Guide Informatique  
Les règles de l’App Store vont changer suite au procès opposant Apple à Epic Games

Plus d’un an après le début de l’affaire, le procès opposant Apple à Epic Games est arrivé à son terme. Si Epic en ressort très largement perdant, Apple devra désormais autoriser les développeurs à ajouter des liens dans leur application vers des modes de paiement tiers, contournant ainsi la commission de l’App Store.


Durant l’été 2020, Epic Games avait ajouté un mode de paiement non autorisé par Apple à son application Fortnite, violant consciemment les règles de l’App Store. Sans surprise, Apple avait immédiatement supprimé le jeu à succès de son App Store. Quelques heures seulement après, Epic attaquait en justice Apple et lançait une campagne de communication clairement préparée en amont.

Si Epic n’avait aucun appui légal pour défendre sa position, l’entreprise espérait attirer l’attention sur une situation qui lui semblait anormale. Pour Tim Sweeney, CEO d’Epic Games, l’App Store dispose d’un monopole sur iOS ce qui nuit aux consommateurs en limitant les expériences que peuvent proposer les développeurs et en les contraignant à payer une taxe de 30%, qui est forcément répercutée sur les consommateurs. Epic Games revendiquait ainsi l’autorisation des magasins d’application alternatifs sur iOS afin de briser le monopole d’Apple. De son côté, Apple défendait ne pas bénéficier de monopole, car iOS n’est pas le seul système d’exploitation mobile existant.

Après de longues semaines de procès, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a rendu sa décision sur cette affaire. Elle contraint ainsi Apple a cessé d’empêcher les développeurs d’inclure dans leur application et leurs métadonnées sur l’App Store, des liens externes ou d’autres call to action dirigeant les consommateurs vers des mécanismes d’achat différent de ceux de l’application. Apple ne peut par ailleurs pas interdire aux développeurs de communiquer avec les consommateurs au sujet de ces mécanismes d’achats à l’aide de points de contact qu’ils ont obtenu volontairement de la part du consommateur lorsqu’il a créé un compte par exemple.

Sur ce second point, Apple avait récemment autorisé les développeurs à communiquer sur des méthodes de paiement alternatives par email. Désormais, l’entreprise est légalement contrainte d’autoriser tous les types de contact obtenus volontairement par les développeurs. Le réel changement est toutefois sur le premier point : les développeurs auront désormais la possibilité de rediriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives depuis leur application. À titre d’exemple, des services comme Netflix pourraient ajouter un lien dans leur application amenant les utilisateurs vers leur site web, leur permettant d’y acheter un abonnement avant de retourner dans l’application pour l’utiliser. Ainsi, Apple ne touche aucune commission sur la transaction.

La juge explique sa décision en déclarant qu’il n’a pas été prouvé qu’Apple est en situation de monopole, car le marché concerné ici est celui des transactions dans des jeux vidéo mobiles, un marché qui ne se limite pas à iOS. Cependant, Apple est en violation des lois californiennes sur la concurrence, ce qui explique cette nouvelle restriction. De son côté, Epic a été contraint de payer 6 millions de dollars à Apple, soit 30% des revenus générés par l’entreprise sur iOS en violation des règles de l’App Store. Très insatisfait du jugement, Epic Games a déjà fait part de sa volonté de faire appel.

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