Les députés ont adopté l’application d’une redevance dans le cadre de la copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnés. Cette décision s’inscrit paradoxalement dans le cadre du projet de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.

La copie privée est une exception au droit d’auteur autorisant un individu à réaliser une copie d’une œuvre artistique telle qu’une musique ou un film tant que l’usage de celle-ci se limite à un usage privé dans le cercle de la famille et qu’il possède légalement une copie de l’œuvre. En contrepartie, une redevance est prélevée sur les dispositifs de stockage afin de compenser le manque à gagner des ayants droits. Lors de l’instauration de la redevance pour copie privée en 1985, seules les bandes magnétiques étaient concernées. Désormais, les CD et DVD, les clefs et disques durs, les smartphones et les tablettes, ainsi que les GPS et autoradios sont concernés par la redevance sur la copie privée.

Ce droit était notamment utilisé dans les années 2000 à l’ère des lecteurs MP3 et des iPod, lorsqu’il était commun d’acheter un CD ou un morceau sur iTunes et de l’enregistrer sur plusieurs appareils. Cependant, avec l’avènement du streaming et des services tels que Spotify, Deezer ou encore Apple Music, la part de marché des ventes a chuté, laissant la place aux abonnements. Alors que les utilisateurs de ces services ne possèdent pas de copie des œuvres, mais disposent seulement d’un accès via leur abonnement, il leur est impossible d’en réaliser une copie privée. De même dans le domaine de la vidéo avec l’avènement de Netflix, bien que des individus continuent d’acheter des DVD et des blu-ray, ils représentent aujourd’hui une très faible minorité, et seulement une fraction d’entre eux réalise des copies privées. En bref, la copie privée est aujourd’hui une pratique extrêmement limitée et réduite par rapport à la décennie précédente.

Alors que la légitimité même de la redevance liée à la copie privée pourrait être remise en cause, notamment sur les smartphones, les députés ont adopté son extension aux appareils reconditionnés. Ainsi, les organismes de gestion collective pourront collecter deux fois la redevance sur un même appareil. Cette deuxième redevance sera toutefois moindre : elle s’élèvera à 7,2€ pour les smartphones ayant un stockage de 32 à 64Go, contre 12€ pour un appareil neuf; et 8,4€ pour les smartphones ayant un stockage supérieur à 64Go, contre 14€ pour un appareil neuf. Par exemple, un smartphone reconditionné d’une capacité de 128Go vendu 150€ sera donc désormais vendu 158,4€.

Cette décision interpelle, d’autant plus qu’elle a été prise dans le cadre d’un projet de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Le reconditionné visant par définition à réduire cette empreinte, il est étrange de lui tirer une balle dans le pied. Certains organismes dénoncent le lobbying des organismes de collecte et l’association UFC-Que Choisir a déjà déposé un recours devant le Conseil d’État afin de contester le bien-fondé de cette mesure. Elle rappelle par ailleurs que les barèmes appliqués aux smartphones et tablettes neufs en France sont parmi les plus élevés d’Europe. Le texte doit désormais passer entre les mains des sénateurs. S’il parvient à passer, il pourrait nuire à l’ensemble du secteur du reconditionné et notamment à son champion français BackMarket, l’une des dernières licornes tricolores.