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La CNIL pourrait devenir le régulateur français de l’intelligence artificielle

Publié le: 16/09/2022  |  Mis à jour le: 16/09/2022  |  Par: Guide Informatique  
La CNIL pourrait devenir le régulateur français de l’intelligence artificielle

Le Conseil d’Etat estime qu’il serait naturel que la CNIL devienne l’autorité nationale de contrôle des systèmes d’intelligence artificielle. Elle serait alors chargée de l’application du règlement européen sur l’IA.

 Les membres de l’Union Européenne vont devoir mettre en place une autorité nationale de contrôle qui aura pour mission de veiller à l’application du futur Artificial Intelligence Act. Il s’agit d’un règlement qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle en Europe. Pour l'heure, ce texte est toujours en discussion.

En prévision, le gouvernement a sollicité le Conseil d’Etat afin de définir cette nouvelle autorité. Suite à cette demande, le Conseil d’Etat a publié une étude sur l’intelligence artificielle et l’action publique. Il y considère naturel que la CNIL devienne l’autorité nationale de contrôle des systèmes d’intelligence artificielle. Pour accompagner ce changement, il encourage également une transformation profonde de la CNIL.

Si la CNIL se présente comme une évidence pour le Conseil d’Etat, c’est car il existe un lien profond entre l’intelligence artificielle et les données sur lesquelles cette première se base. Et alors que la CNIL est déjà l’autorité compétente en matière de données à caractère personnel, il semble logique qu’elle prenne la double casquette de régulateur des données et de l’intelligence artificielle. La CNIL pourrait donc à terme superviser l’AMF, l’ACPR, l’Arcep, l’Arcom ainsi que les autres autorités sectorielles lorsque des problématiques relatives à l’intelligence artificielle surviennent. Pour refléter ce changement, les membres du Conseil d’Etat souhaitent que la CNIL ne soit plus perçue comme une autorité de protection des individus contre une menace mais comme un régulateur. Ils envisagent donc de changer le nom de la Commission et de modifier sa structure.

 Au-delà de la réglementation de l’intelligence artificielle, le Conseil d’Etat s’est également posé la question de son utilisation dans le service public. Il estime ainsi que l’intelligence artificielle peut améliorer la qualité du service public rendu aux citoyens. L’usage de l’intelligence artificielle par le service public s’inscrira dans une stratégie qui se devra de créer les conditions nécessaires à la confiance des français et qui visera à doter le pays de la gouvernance et des ressources nécessaires à ses ambitions. Pour les membres du Conseil d’Etat, l’intelligence artificielle doit être déployée de façon volontariste, au service de l’intérêt général et de la performance publique. Cette stratégie devra par ailleurs être en accord avec le futur cadre réglementaire européen.

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