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Deliveroo France est poursuivi pour travail dissimulé

Publié le: 20/05/2022  |  Par: Guide Informatique  
Deliveroo France est poursuivi pour travail dissimulé

Deliveroo France est poursuivi pour travail dissimulé. L’entreprise est accusée d’avoir “mis en œuvre une instrumentalisation et un détournement de la régulation du travail dans le but d’organiser une dissimulation systémique du travail”.

Alors que l’Union Européenne travaille actuellement à la requalification du statut des auto-entrepreneurs travaillant pour les plateformes de livraison et de VTC, Deliveroo France fait face à la justice dans une affaire dont les faits s’étalent de 2015 à 2017. Durant cette période de deux ans, ayant suivi l’arrivée de l’entreprise sur le marché français, elle aurait mis en place différents procédés incompatibles avec la notion de travailleurs indépendants. Pour rappel, il ne doit exister aucun lien de subordination entre un travailleur indépendant et l’entreprise pour laquelle il agit en tant que prestataire. Autrement, l’entreprise est tenue d’embaucher ses propres salariés plutôt que de faire appel à des travailleurs indépendants. C’est pourquoi Deliveroo s’est toujours présenté comme une plateforme de mise en relation entre restaurateurs et livreurs.

Pour autant, différentes pratiques mises en place par Deliveroo entre 2015 et 2017 laissent à penser qu’un lien de subordination existait bel et bien. Ces différents procédés ont été relevés par une enquête menée par l’Office central de la lutte contre le travail illégal. Cela inclut notamment le zonage des livraisons, l’obligation de porter un uniforme, des formations proposées, ou encore la réservation des meilleurs créneaux aux livreurs les plus performants. Ce sont là autant de méthodes par lesquelles la plateforme limite la liberté des livreurs et les subordonne.

Compte tenu des faits, la procureure Céline Ducournau a requis la peine maximale de 375 000 euros contre l’entreprise pour travail dissimulé. Elle a également requis la publication et la diffusion de la décision de justice au Journal officiel, sur la page d’accueil du site web de l’entreprise, ainsi que sur son application et devant ses locaux, le tout pour une durée de deux mois. Pour finir, la procureure a demandé la confiscation de 3 millions d’euros saisis au cours de la procédure. Les deux dirigeants de l’entreprise, durant la période prise en compte par la justice, risquent quant à eux une amende de 30 000 euros ainsi qu’un an d’emprisonnement avec sursis. De son côté, l’ancien directeur des opérations risque une amende de 10 000 euros et quatre mois d’emprisonnement. Il s’agit là de sanctions clémentes envers les dirigeants afin de différencier les exécutants de ceux ayant poussé les directives outre-Manche, au siège de Deliveroo. La procureure regrette ainsi de ne pas pouvoir poursuivre directement William Shu, CEO de Deliveroo. 

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