10 Février 2012    

La lettre de mai 2008

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Le CIL, mode d’emploi

Dossier - la lettre de mai 2008

DEFINITIONS DU ROLE ET LE LA FONCTION DE CORRESPONDANT INFORMATIQUE EN 5 REPONSES  Le rôle de « Détaché à la protection des données » existe dans tous les pays européens. En France le poste de CIL est encadré par la loi Informatique et Libertés de 1978, revue en 2004. Ces textes en définissent les missions et qualités.

Par Hubert d’Erceville, Guide informatique

LA DÉFINITION DU POSTE


Le correspondant informatique et libertés est une personne, interne ou externe, membre ou non du personnel d'une entreprise, chargée de garantir le respect des obligations légales concernant la protection des données à caractère personnel.
http://www.guideinformatique.com/definition-cil-2113.htm

L’INTERÊT


Toute entreprise qui désigne un correspondant à la protection des données est dispensée de toute déclaration puisque le correspondant tient à jour la liste des traitements et veille, sous le regard de la CNIL, à ce que ces traitements soient conformes aux principes de la loi.
http://www.guideinformatique.com/fiche-vie_privee_des_clients-370.htm

LA MISSION


Créer et mettre à jour le registre des fichiers et traitements des données personnelles détenues par son entreprise (paie/RH, clients, fournisseurs, prospects, …). Alerter les responsables de traitement sur les irrégularités potentielles. Servir d’interlocuteur avec la Cnil.
http://www.afcdp.net

LES QUALITES


Formation en informatique pour en maîtriser les outils et les technologies. Connaissance juridique des lois de 1978 et 2004, décrets d’applications, jurisprudence, … Maîtrise des outils et de la logique en matière de déontologie, de qualité, voie d’hygiène et sécurité. Bonne notions en communication, conseil, pédagogie et médiation.
http://www.cnil.fr/?id=1821

LE SUPPORT JURIDIQUE



La notion de « Détaché à la protection des données » figure dans l’article 18 de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:HTML

La loi n°2004-801 du 6 août 2004 transpose, en droit français, son principe dans l’article 22 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676&dateTexte=

Un décret d’application (JO du 20 octobre 2005) précise certains aspects de la Loi informatique et libertés et définit officiellement le rôle et le titre de cette fonction. Il permet la nomination de correspondants informatique et libertés et définit ses droits et obligations.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241445&dateTexte=

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