Spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, et particulièrement le droit d’auteur, Le cabinet [url="http://www.lexvia.com"]Lexvia[/LIEN] dresse une revue de droit des derniers grands jugements. Ce mois–ci plusieurs décisions ont retenu l’attention et le commentaire.

Contrefaçon - Atteinte à un système de traitement automatisé de données – Données à caractère personnel

[RÉFÉRENCE] Tribunal de grande instance de Paris, 18 septembre 2008 Editions Neressis c/ Arkadia et autres [RÉSUMÉ] La société Arkadia (arkadia.com) avait aspiré le site pap.fr (informations sur les internautes inscrits, contrats, lettres-types,…). Le tribunal correctionnel de Paris a refusé de condamner la société Arkadia sur le fondement de la contrefaçon. Il a considéré que les contrats et les lettres-types n’étaient pas protégés par le droit d’auteur compte tenu de leur caractère utilitaire et du fait qu’ils relevaient essentiellement d’une technique juridique. [DÉCISION] La société Arkadia a toutefois été condamnée au paiement de 15.000 euros d’amende et de 50.000 euros à titre de dommages intérêts pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données et collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux.

Qualification des prestataires de l’Internet

[RÉFÉRENCE] Cour de cassation – chambre commerciale, 21 octobre 2008, Sedo c/ Hôtels Méridien et autres [RÉSUMÉ] La société Sedo, éditeur d’un site Internet de vente de noms de domaines, avait mis en vente différents noms de domaines comportant la marque notoire « Méridien ». [DÉCISION] La Cour de cassation, refusant d’appliquer à la société Sedo le régime de responsabilité limitée des hébergeurs, a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné la société Sedo au paiement de la somme de 90.000 euros à la société Hôtels Méridien en réparation du préjudice subi du fait de l’utilisation desdits noms de domaine. Les juges ordonnent également l’interdiction d’exploitation et de vente des noms de domaine en cause par la société Sedo sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

Liens commerciaux

[RÉFÉRENCE] Tribunal de commerce de Paris, 23 octobre 2008, Cobrason c/ Google et autres [RÉSUMÉ] La société Cobrason avait assigné Google et la société Home Ciné Solutions du fait du référencement du site de cette dernière en tant que lien commercial sur le moteur de recherche Google à partir du mot-clé « Cobrason ». [DÉCISION] Sur le fondement de la concurrence déloyale et de la publicité de nature à induire en erreur, le tribunal a condamné les sociétés défenderesses à payer à la société Cobrason la somme de 100.000 euros au titre de la réparation de son préjudice.

E-commerce et clauses abusives / illicites

[RÉFÉRENCE] Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 2008, UFC Que Choisir c/ Amazon.com et autres [RÉSUMÉ] Saisi par l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a invalidé 18 clauses considérées comme illicites ou abusives dans les conditions générales de la société de vente en ligne « Amazon ». [DÉCISION] Quelques exemples de clauses déclarées illicites ou abusives : • Clauses remettant en cause la responsabilité de plein droit du vendeur en ligne et la responsabilité (même limitée) de l’hébergeur ; • Clause imposant la renonciation du consommateur à l’intégralité de ses droits d’auteur (y inclus le droit moral) ; • Clause imposant au consommateur le transfert de ses données à caractère personnel vers des filiales indéterminées de droit américain sans son consentement préalable et sans que lui soit indiqué l’usage et l’utilité de ce partage d’informations ; • Clause permettant l’envoi d’offres promotionnelles au consommateur par des tiers sans son consentement préalable ; • Clause permettant la résiliation du contrat par Amazon à sa discrétion ; • Clause prévoyant l’application de la loi luxembourgeoise aux différends qui pourraient s’élever entre Amazon et le consommateur.

Protection des données à caractère personnel - CNIL

[RÉFÉRENCE] Communiqué de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), en date du 12 novembre 2008 [RÉSUMÉ] La CNIL a récemment précisé que, pour l’envoi de messages publicitaires via bluetooth, le recueil du consentement des personnes concernées doit être préalable à l’envoi. Elle ajoute que l’adresse MAC du téléphone et l’identifiant Bluetooth sont des données à caractère personnel et que l’envoi d’un message demandant à l’utilisateur s’il accepte l’établissement d’une connexion Bluetooth n’est pas une modalité satisfaisante de l’obtention du consentement.

Qualification des prestataires de l’Internet

[RÉFÉRENCE] Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2008, Lafesse et autres c/ YouTube [RÉSUMÉ] L’humoriste Jean-Yves Lafesse et plusieurs autres titulaires de droits sur les sketches de ce dernier sollicitaient la condamnation de YouTube du fait de la diffusion sur ce site, sans leur autorisation, de certains desdits sketchs. [DÉCISION] Le tribunal condamne YouTube au paiement de la somme totale de 55.500 euros à titre de dommages intérêts (ainsi qu’au retrait des séquences en causes sous astreinte de 150 euros par infraction) dans la mesure où : 1/ l’hébergeur aurait dû conserver a minima les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone des internautes qui éditent du contenu sur son site ; 2/ l’hébergeur aurait dû retirer promptement les contenus manifestement illicites qui lui avaient été signalés.

Contrefaçon – Copie privée

[RÉFÉRENCE] Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 2008, M6 et autres c/ Wizzgo [RÉSUMÉ] La société Wizzgo, éditeur d’un magnétoscope numérique online gratuit, a été condamnée à payer la somme de 440.000 euros à M6 pour avoir commis des actes de contrefaçon en reproduisant et communiquant au public, sans autorisation, des programmes produits et diffusés par la chaîne (le tribunal saisi a refusé de retenir l’exception de copie privée alléguée par Wizzgo). [DÉCISION] Cette condamnation pourrait s’alourdir une fois que TF1 et NT1 auront évalué leur préjudice. En attendant, Wizzgo a annoncé le 26 novembre 2008 la suspension de son service d’enregistrement en ligne. Source : Lexvia - Revue de presse en droit des technologies de l’information, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données à caractère personnel et droit des contrats. Tous droits réservés – Cabinet d’avocats Lexvia - 2008