Réglementations juridiques applicables aux documents électroniques du secteur de l\'assurance

posté le 27-04-2010

Bonjour,
Connaissez vous les réglementations juridique qui s'appliquent aux documents électronique du secteur de l'assurance? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Cordialement

Réglementations juridiques applicables aux documents électroniques du secteur de l\'assurance

posté le 28-04-2010

Il paraît nécessaire de reformuler la question, qui est vraisemblablement plutôt :

A quelles conditions peut-on dématérialiser les documents du secteur des assurances ?

Pour répondre à cette question il faut qualifier de façon précise, dans le contexte visé, les documents à dématérialiser.

S'il s'agit de contrats conclus à distance, il faudra garantir leur valeur probante et évaluer la nécessité d'une signature électronique (contrats ad validitatem, ou besoin fort d'authentification).

S'il s'agit de notifications envoyés en recommandé, il faudra évaluer si ceux-ci peuvent, ou non être dématérialisés compte tenu de l'absence de décrets d'application de l'article 1369-8 du Code Civil.

Pour d'autres types de documents, il faudra assurer leur valeur probante et leur archivage conformément à l'article 1316-1 du Code Civil.

Il n'existe  pas d'obstacle de fond à la dématérialisation des documents dans le secteur des assurances,mais il est nécessaire de procéder à une étude approfondue du processus envisagé et à une analyse de risque.