Obligation de restituer des données par le prestataire

posté le 04-09-2008

Une société envisage de changer de progiciel, toutefois ses données ne lui sont pas toutes accessibles dans le logiciel propriétaire actuel. Comment peut elle contraindre l'éditeur à lui restituer ses données? Merci!

Obligation de restituer des données par le prestataire

posté le 21-09-2008

Si il s'agit de données qui sont la propriété du client, la seule façon de contraindre le prestataire/éditeur à les restituer si il refuse de le faire à l'amiable est d'intenter une action en justice à l'encontre du prestataire.

Selon le contexte, il peut s'agir d'une action en référé, c'est à dire d'une procédure rapide.

Sauf si il existe une contestation sérieuse entre le client et le prestataire, cette action a une bonne chance de succès et le prestataire pourra être condamné, sous astreinte, à restituer les données.