Le droit des salariés sur leurs créations logicielles personnelles

posté le 01-11-2008

Bonjour, Je suis développeur informatique, salarié d'une grande entreprise française depuis 8 ans, et je souhaiterais pouvoir développer des logiciels libres sur mon temps libre, en utilisant mon propre ordinateur, et sans rapport avec l'activité de mon entreprise. Je voudrais savoir si, dans ces conditions, je conserverais la propriété intellectuelle des logiciels que je développerais, ou bien si elle risque de revenir à l'entreprise dont je suis salarié. J'ai trouvé peu d'informations à ce sujet sur Internet, sauf un document d'une administration française (mais dont la portée est peut-être restreinte à cette administration) indiquant : - "Si le logiciel est réalisé par un ou plusieurs salariés dans le cadre d'une relation de subordination à leur employeur : les droits moraux restent acquis aux auteurs mais les droits d'exploitation sont transmis de plein droit à l'employeur", ce qui me paraît normal ; - mais surtout : "Si le logiciel est réalisé sur le temps libre de l'auteur, de sa propre initiative, avec ses propres moyens techniques et sans rapport avec sa fonction : il est alors auteur de plein droit et dispose à sa guise de l'ensemble des prérogatives liées à l'expression en particulier des droits d'exploitation". Par ailleurs, je sais qu'un ancien employé de ma société, dans une situation similaire à la mienne, a dû écrire une demande expresse à la DRH, indiquant le contenu précis de son développement, pour obtenir une 'autorisation', autorisation qui n'est donc valable que dans le cadre des spécifications données, et qui serait à renouveler si les spécifications changent, ou pour développer un autre logiciel... Avant de commencer mon développement, je voudrais être sûr : Cette 'autorisation' est-elle réellement indispensable, ou suis-je déjà protégé par le droit français ? Cordialement

Le droit des salariés sur leurs créations logicielles personnelles

posté le 01-11-2008

Aux termes de l'article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, "Sauf dispositions statutaires ou dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer".

A contrario, tout logiciel développé à titre personnel sur votre temps libre et avec vos propres moyens informatiques est votre seule propriété.

Néanmoins, dans la mesure où cette disposition semble avoir par le passé nécessité une autorisation de votre DRH, vous devez vérifier qu'aucune disposition de votre contrat de travail, ou d'une note au sein de votre entreprise, ne vienne réglementer de façon plus précise les développements logiciels personnels des employés.

Il faut également savoir que ce type de développement personnel peut poser une difficulté si il utilisedes concepts ou du savoir faire spécifique à l'entreprise, ou risque de concurrencer les produits de l'entreprise.