Entretiens pré contractuels

posté le 05-11-2008

Bonsoir Maître, Mon entreprise (une SSII) me fait faire des entretiens avec des clients sans avoir d'appels d'offres afin de vendre une prestation intellectuelle. Est-ce légale, je ne comprends pas ? On me dit que le projet était prévu à la base pour janvier 2009 et qu'il a été avancé. Mais ne doit-on pas avoir obligatoirement un appel d'offre afin de cadrer les exigences du client ? Sinon il n'y aurait pas un délit d'initié ? Merci. Cordialement.

Entretiens pré contractuels

posté le 06-11-2008

La procédure d'appel d'offre n'est obligatoire et réglementée que pour les clients du secteur public.

Dans le secteur privé, tout client peut librement choisir de travailler avec le prestataire de son choix, et le sélectionner selon la procédure qu'il choisit, rien ne  l'obligeant à organiser un appel d'offre.

Les échanges avec un seul prestataire ne sont illicites que si ils contreviennent à des dispositions réglementaires, ou à des engagements pris avec les différents candidats.