Contraintes liées à la création d\'un site web de dépôt de CV et consultation d\'offres

posté le 16-04-2009

Bonjour, mon entreprise envisage de créer un site proposant un espace emploi où les entreprises ayant créé un compte peuvent proposer des offres et consulter des cv, et où les particuliers inscrits peuvent déposer des cv et consulter des offres. Je voulais savoir quelles sont les mesures juridiques à prendre. Merci

Contraintes liées à la création d\'un site web de dépôt de CV et consultation d\'offres

posté le 30-04-2009

Précautions générales :

- Réserver un nom de domaine en vérifiant qu’il ne porte pas atteinte à un droit de Propriété intellectuelle (marque, enseigne commerciale, nom patronymique, etc.), et penser à son renouvellement

- Déclarer auprès de la CNIL que les données personnelles collectées à l’aide du site feront qui feront l’objet d’un traitement automatisé de données, tout en respectant les dispositions de la loi informatique et liberté en la matière.

- Mettre à disposition des internautes des Conditions Générales d’Utilisation du site, qui envisageront notamment tous les aspects liés au fonctionnement du site, aux procédures d’inscription, aux données personnelles collectées et à leur utilisation, et qui informeront les utilisateurs de leurs droits et obligations

- Mettre à disposition des internautes des mentions légales qui les informeront de la société éditrice du site, du nom du directeur de la publication, et de l’adresse à laquelle on peut joindre la société éditrice du site.

Plus particulièrement concernant un site d'annonces :

- Traitement des données personnelles : Attention au respect des dispositions de la loi informatique et libertés relatives aux données sensibles : religions, appartenance ethnique, etc. et relatives à la diffusion de l’ensemble des données personnelles qui suppose que l’utilisateur ait donné son accord

- Dans la mesure où votre offre serait payante, pensez à prévoir des conditions générales de vente liées à la prestation que vous réalisez, dans le respect notamment, des nouvelles dispositions issues des lois Châtel et de modernisation de l’économie

- Enfin, le contenu des CV et des annonces peut engager votre responsabilité pourrait être engagée en cas de contenu  manifestement illicite ou potentiellement illicite.