Attribution à l\'employeur des logiciels développés par un salarié

posté le 15-09-2009

Bonjour Maitre, Je suis salarié d'un groupe audiovisuel pour lequel j'ai développé plusieurs logiciels. Mon contrat de travail initial ne correspond plus au poste que j'occupe actuellement et aucun avenant de travail pour définir mes nouvelles missions et fonctions ne m'a été proposé. Dans la mesure où je possède les sources, qui est propriétaire des supports que j'ai développés depuis mes nouvelles attributions ? Puis-je les exploiter à mon nom ? Dans le cas contraire, comment puis-je faire valoir mes droits ? Je vous remercie par avance de votre réponse. PM

Attribution à l\'employeur des logiciels développés par un salarié

posté le 15-09-2009

La question de l'attribution à l'employeur des logiciels développés par un salarié est régie par l'article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle :

"Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer."

La réponse à votre question n'est donc probablement pas dans votre contrat de travail, mais dans le point de savoir si les logiciels que vous avez développés ont, ou non, un rapport avec vos fonctions chez votre employeur. Si cela est le cas, ils seront vraisemblablement considérés comme étant la propriété de votre employeur, surtout si vous les avez développé pendant votre temps de travail et sur le système d'information de l'employeur.