Le contrat international pose plusieurs questions :

• selon quelle loi interpréter ses dispositions ?
• que signifie la " loi du contrat " ?
• quelle importance donner au mode et au lieu de règlement des litiges ?

Qu'est-ce qu'un " contrat international "

Le contrat " international " est régi par les règles dites de " droit international privé ", qui sont complexes et diffèrent d'un pays à l'autre.
Il faut néanmoins retenir qu'en soit, la notion de " contrat international " n'existe pas : le contrat est nécessairement rattaché au système juridique d'un état. Le tout est de savoir lequel, sachant qu'un contrat est international dès lors qu'il contient ce qu'on appelle un élément d'extranéité, par exemple :

• contrat entre une société française et une société étrangère ;
• contrat entre deux partenaires français mais s'exécutant en territoire étranger ;
• contrat entre deux partenaires français mais soumis à une loi étrangère…

A quel système juridique va être rattaché le contrat ?

De deux choses l'une :

• la loi à laquelle est soumis le contrat est indiquée dedans : les dispositions du contrat devront être interprétées selon le régime juridique indiqué, et ce, quel que soit le lieu de règlement du litige.
  Par exemple, si un contrat soumis à la loi allemande fait l'objet d'un litige à Paris, les juges parisiens devront interpréter le contrat au regard du droit allemand.
• aucune loi applicable n'est désignée dans le contrat : le tribunal saisi du litige déterminera, selon les règles posées par le droit international privé du pays dans lequel il se situe, quelle est la loi à laquelle le contrat se rattache.
  Cette situation crée évidemment une forte insécurité juridique, raison pour laquelle il faut toujours préciser la loi applicable à un contrat international.

Selon quelle loi interpréter les dispositions du contrat ?

Les dispositions du contrat doivent être interprétées selon la loi qui régit le contrat :

• celle qui est indiquée dans le contrat (de préférence),
• celle qui sera déterminée par le juge saisi (à éviter, puisque cela signifie que lors de la négociation on ne sait pas comment le contrat sera interprété lors d'un litige !)

Par exemple : l'obligation de moyen en droit français aura une signification précise au regard de la charge de la preuve de la faute du débiteur, alors qu'en droit anglais elle n'aura aucune conséquence juridique au regard de la charge de la preuve.
Attention donc aux localisations rapides de contrats, car changer la loi applicable sans en changer les termes revient à changer la signification du contrat !
Néanmoins, ce principe comporte une exception pour ce qui concerne les dispositions dites d'ordre public international. Ces dispositions sont celles qui, dans le contexte socio-juridique d'un pays donné, sont considérées d'une importance telle qu'elles se superposent automatiquement à toute disposition contraire du contrat et quelle que soit la loi à laquelle celui-ci est soumis. Il faut y être particulièrement attentif si le contrat porte sur des personnes physiques.

Mode et lieu de règlement des litiges

Le mode de règlement des litiges peut être :

• l'arbitrage,
• le recours aux tribunaux judiciaires.

L'arbitrage peut être préféré pour des raisons de confidentialité, et est souvent considéré comme plus adapté à des situations internationales complexes.
Il importe quoi qu'il en soit de le déterminer dès la conclusion du contrat afin d'éviter des pertes de temps coûteuses si un litige survient : en effet, la partie assignée peut s'opposer au lieu de juridiction choisi par l'attaquant par le biais d " exceptions d'incompétence ", ce qui peut rallonger considérablement le contentieux.
Par ailleurs, il faut faire preuve de pragmatisme dans le choix du lieu de juridiction : un tribunal de premier degré aura toujours tendance à ignorer la loi du contrat dès lors qu'il ne la connaît pas, et se ramènera à un système juridique qu'il connaît. Il est donc de bonne pratique, même si cela n'est pas obligatoire, de faire coïncider la loi applicable au contrat et le lieu de règlement des litiges.