Après s'être penchée sur la rédaction des contrats internationaux et les implications juridiques de l'externalisation, Me Isabelle Renard, avocat spécialisé, commente la clause pénale et les conséquences d'une mauvaise exécution d'un contrat.
Clients et fournisseurs doivent connaître son usage.

Qu'est-ce que la clause pénale ?

La clause pénale est un forfait de dommages intérêts.
Les parties à un contrat peuvent convenir par avance de décider la somme qui sera à payer par le prestataire s'il exécute mal une obligation (retard, défaut de qualité ou de disponibilité du service...).
Cette clause est très intéressante pour le client puisqu'elle est d'application automatique : dès lors que c'est bien le prestataire qui est à l'origine de la défaillance, le forfait convenu est applicable sans que le client ait à démontrer que le prestataire a commis une faute ; de même, elle est applicable sans que le client ait à démontrer l'existence ou l'étendue du préjudice qu'il a subi.

Cas de la pénalité de retard

Ainsi, une pénalité de retard est une clause pénale : que le client ait subi ou non un dommage du fait du retard, il peut sanctionner son prestataire par l'application automatique de pénalités de retard.

Cumuler pénalité de retard et dommages et intérêts

Pourtant, dans les contrats, les clients demandent souvent à ce qu'il soit précisé que les pénalités sont cumulables avec d'éventuels dommages et intérêts : cela vise tout simplement à éviter que la pénalité soit considérée comme une clause pénale et que le client ait droit au montant convenu, rien de plus, pour tout dédommagement.
En présence d'une clause pénale, le Code Civil (article 1152) prévoit en effet : « il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre".

Ainsi, si le client a perdu 100 du fait d'un jour de retard mais que la pénalité est de 10 par jour de retard, le client n'a droit qu'à 10, pour tout solde, alors que son préjudice est beaucoup plus important.

Contestation de la clause pénale

Malgré tout, il faut savoir que le montant alloué par une clause pénale peut être révisé par le juge « s'il est manifestement excessif ou dérisoire ».
Cela signifie que le client qui aurait subi un préjudice beaucoup plus important que le montant des pénalités contractuelles pourrait, aux termes d'une action en justice, obtenir un dédommagement.
Réciproquement, si un client qui exige le paiement de pénalités excessivement élevées à un prestataire alors qu'il n'a subi aucun préjudice, le prestataire pourrait demander au juge de diminuer le montant de la pénalité.
 

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