Bien avant l'arrivée de l'informatique, le domaine du droit a possédé son langage spécialisé. La rencontre des deux n'a pas engendré la simplicité, loin s'en faut.

Les livres et documents afférant à la tenue de la comptabilité, doivent être conservés pendant un délai minimum de trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Mieux qu'allégé, dématérialisé ! c'est le nouveau credo de la consommation high tech !
On dématérialise tout : les documents sur papier bien sûr, mais aussi les échanges, les démarches administratives....
Plus qu'une évolution technologique, c'est une révolution, puisque depuis l'antiquité l'essentiel du commerce, de la science, de la culture et des préceptes légaux ou spirituels reposent sur l'écrit et ses différents supports.

Impulsé par l'Union Européenne, engagé par l'Etat, le passage à l'e-administration s'organise.
Le mouvement se trouve conforté par la convention de partenariat signée le 6 décembre dernier entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie selon laquelle la profession comptable s’engage à promouvoir la télédéclaration.
Par ailleurs, ASPOne.fr vient d'annoncer que Fiducial, avec ses 187 000 clients, venait de le retenir pour ses télédéclarations.

Sous le terme de dématérialisation on regroupe de nombreuses notions totalement divergentes :

original papier dématérialisé ou bien communication électronique de bout en bout,

numérisation ou bien reconnaissance des caractères,

conservation d'un élément de preuve ou bien simple transfert d'informations,

donc beaucoup d'applications, de matériels...et de législations.

On édite chaque année en France environ 2,5 milliards de factures, dont déjà 3 % au format électronique.
Le coût de traitement de chacune est estimé entre 15 et 200 euros (la largeur de la fourchette relevant aussi bien des différences dans les systèmes de facturation que dans les méthodes d'estimation). La répartition de ce coût est d'environ un tiers pour le fournisseur qui émet la facture et des 2 tiers restant pour le client qui doit la régler. D'où l'intérêt de se pencher sur l'optimisation de ce poste, obligatoire, mais non productif.
Ceci posé, l'enjeu de la dématérialisation des factures ne doit pas seulement être considéré de manière économique, c'est aussi un problème légal et organisationnel.

Dans le cas d'une facture papier, l'intermédiaire entre le fournisseur et son client, c'est le facteur.
Dans le cas d'une facture électronique, dès que la facture est émise par le système comptable, elle doit être prise en charge et transmise au client sous un format qui lui permettra de la lire, de l'accepter et de l'archiver.
Opérateurs de dématérialisation et plates-formes d'intermédiation sont nos nouveaux facteurs.
Rencontre.

Avec la télédéclaration de la TVA, l'administration, en suivant les directives européennes sur la dématérialisation, a souhaité combiner rationalisation des procédures et modernisation de son image.
Mais la déclaration et le règlement de la TVA sont pour toutes les entreprises une obligation régulière, génératrice de perte de temps et de risques d'erreur aux conséquences financières significatives. C'est pourquoi, elles ont beaucoup à gagner dans cette mutation si elle est correctement maîtrisée.

L'auteur d'un logiciel dispose de deux types de droits :

• les droits moraux ,
• les droits patrimoniaux.

Ces droits sont notamment fixés par le Code de propriété intellectuelle (article L111-1) : l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Attention l'auteur désigne aux yeux de la loi indifféremment une personne physique ou une personne morale (une société). Autrement dit, dans le cas le plus courant d'un programmeur salarié, ce n'est probablement pas celui-ci qui jouira de la totalité des prérogatives de l'auteur, mais plutôt, et c'est logique, la société qui l'emploie.

Me Isabelle Renard, avocat spécialisé, auteur du livre Externaliser : Pourquoi - Comment ?, dresse la liste des points fondamentaux d'une externalisation bien organisée.

Le contrat international pose plusieurs questions :

• selon quelle loi interpréter ses dispositions ?
• que signifie la loi du contrat ?
• quelle importance donner au mode et au lieu de règlement des litiges ?

Après s'être penchée sur la rédaction des contrats internationaux et les implications juridiques de l'externalisation, Me Isabelle Renard, avocat spécialisé, commente la clause pénale et les conséquences d'une mauvaise exécution d'un contrat.
Clients et fournisseurs doivent connaître son usage.

Plusieurs dispositions visent à protéger la vie privée des individus face aux nouvelles technologies et leur pouvoir de fichage parfois inquiétant.

A l'origine LSI (Loi sur la Société de l'Information), couramment appelée LEN (Loi sur l'Economie Numérique), elle a été baptisée LCEN (Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique) afin d'y imprimer l'idée de confiance dans l'espace numérique.

La CNIL considère que la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable des personnes prospectées
CNIL, 02/03/2005 - Echos des séances

Entre l'interdiction logique faite aux salariés d'utiliser leur outil de travail à des fins personnelles et les dispositions sur la protection de la vie privée qui interdisent à l'employeur d'espionner ses salariés, tout le monde est un peu perdu, au point que la jurisprudence sur ce sujet n'est pas toujours cohérente.

L'utilisation de moyens de localisation des véhicules de l'entreprise du type GPS (ou autres), permet en même temps de connaître les déplacements du salarié qui le conduit.
Il en résulte un certain nombre de cas nouveaux pouvant aller à l'encontre du respect de la vie privée.

L'obligation de vigilance

Surveiller l'activité des salariés sur le système d'information mis à sa disposition par leur employeur n'est pas seulement une possibilité pour les entreprises. C'est un véritable devoir, faute à se montrer gravement négligent au regard de la protection de l'entreprise et de la responsabilité de celle-ci.

Pour la CNIL, un élément d'identification biométrique constitue une donnée à caractère personnel relevant de la loi informatique et liberté.

Outre la responsabilité de l’entreprise, la responsabilité personnelle des décideurs peut être engagée dans un certain nombre de cas, notamment :

• pour les dirigeants, lorsque des manquements techniques graves ont mis en péril la pérennité de l’entreprise
• pour les responsables informatiques, lorsque ces mêmes manquements techniques sont assimilables à une faute professionnelle
• pour les dirigeants comme les responsables informatiques lorsque les lois sur la protection de la vie privée sont enfreintes.

Le législateur s'est penché sur les délits commis sur des systèmes informatiques et la plupart des infractions informatiques sont sanctionnées au niveau civil et pénal. La jurisprudence a précisé ces notions.