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Loi américaine votée en août 2002 pour imposer un meilleur contrôle interne des entreprises cotées et éviter de nouveaux scandales financiers de type Enron ou WorldCom.
Elle prévoit :
- un nouvel ensemble de règles de contrôle interne,
- l’indépendance des vérificateurs,
- de nouvelles obligations en matière de communication ,
- de lourdes sanctions pour les délits financiers,
- une autorité de supervision fédérale des auditeurs de comptes, le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board).
Parallèlement, le COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) est chargé par la SEC de définir les règles de reporting financier.
Toutes les entreprises cotées relevant de la SEC, américaines ou non, doivent s'y conformer.
L'équivalent français est la LSF (Loi se Sécurité Financière).

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