07 Juillet 2008    

Le dictionnaire de Guide-Informatique

LCEN

Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique

Loi définitivement adoptée le 13 mai 2004, définissant les règles de l'usage d'Internet, et transposant notamment certaines directives européennes.
Elle interdit le spam vers les particuliers, définie une responsabilité limitée des hébergeurs (qui doivent faire preuve d’un minimum de vigilance et bloquer les contenus manifestement illicites), et rééquilibre les obligations du service universel.
A l'origine LSI (Loi sur la Société de l'Information), couramment appelée LEN (Loi sur l'Economie Numérique), elle a été baptisée LCEN afin d'y imprimer l'idée de " confiance " dans l'espace numérique.

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