Les droits des utilisateurs de logiciels
La licence d'utilisation de logiciel est le document contractuel par lequel un auteur de logiciel donne certains droits d'exploitation à un utilisateur. Cette licence ne doit en aucun cas être considérée comme une vente.
En effet, l'auteur de ce logiciel conserve la propriété intellectuelle du logiciel et consent des droits d'utilisation à ses clients sur ledit logiciel. On parle de concession de droits (transmission partielle de certains droits de l'auteur). Elle est généralement conclue à titre non exclusif.
En outre, la loi attribue à l'utilisateur du logiciel un certain nombre de droits, droits pouvant dans certains cas être aménagés contractuellement par l'auteur du logiciel.
Droit de copie, copie de sauvegarde
Pour les logiciels, seules sont autorisées légalement les copies à titre de sauvegarde. Donc cette copie doit se trouver sur un média et à un endroit spécifique. Une copie accessible sur une autre machine, même un serveur, n’est pas une sauvegarde.
Cependant, faire une sauvegarde constitue une pratique professionnelle normale. Dans le cas où l’éditeur du logiciel à physiquement rendu impossible la sauvegarde de son logiciel, il devrait fournir, soit des moyens de sauvegarde, soit une nouvelle copie en cas de perte.
Aux termes de l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, lorsque l'œuvre est divulguée, l'auteur ne peut interdire :
- les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille,
- les copies ou de reproductions strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde […] ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique
Ainsi, tout utilisateur légitime bénéficie d'un droit de copie de sauvegarde. L'auteur du logiciel ne peut interdire cette copie, à moins qu'il ne la fournisse lui même. Il peut et à condition d'avoir obtenu l'autorisation de l'auteur, effectuer d'autres reproductions. En pratique les actes de reproductions, autres que la copie de sauvegarde, ne sont autorisés que si la licence d'utilisation le prévoit.
Risques juridiques entraînés par les copies pirates
Constitués en associations, et épaulés par les représentants de la loi et de l'ordre, les éditeurs de logiciels luttent, non seulement contre la confection de contrefaçons, mais aussi contre l'usage ou la détention de copies pirates.
Des perquisitions sont parfois organisées dans les sociétés, généralement après une dénonciation et principalement sur des cibles médiatisables. L'ensemble des machines est inspecté et chaque copie d'un même logiciel est répertoriée. L'entreprise doit alors faire la preuve de la propriété de chacune.
Il n'est pas possible d'arguer que des copies pirates ont été réalisées par les salariés à l'insu des responsables.
Ces opérations sont assez impopulaires auprès des décideurs qui sont regroupés eux aussi en associations.
Droit d'observation et d'analyse du logiciel
Aux termes de l'article L122-6-1, III, du Code de propriété intellectuelle, la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel, peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le bon fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
Ainsi, l'utilisateur légitime a le droit d'étudier le logiciel pour en connaître les idées et les principes qui en sont à la base. Toute clause limitant ce droit sera considérée comme nulle et non avenue.
Droit de décompilation aux fins d'interopérabilité
Aux termes de l'article L122-6-1,IV, du Code de propriété intellectuelle, la reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1№ ou du 2№ de l'article L122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
- ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin
- les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1№ ci-dessus
- et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
- Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante
- Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante
- Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou encore pour tout acte de contrefaçon.
Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.
En d'autres termes, la décompilation n'est autorisée que dans le cas où il serait indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel […] et seulement si :
- L'utilisateur est légitime. Il a légalement acquis le logiciel en question
- La ou les parties du code source nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles à l'utilisateur
- Cette décompilation est strictement limitée aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Par ailleurs, une fois que l'utilisateur légitime dispose de ces informations souhaitées, il doit se conformer à certaines conditions :
- Les informations obtenues ne devront être utilisées qu'aux fins d'interopérabilité du logiciel crée de façon indépendante
- Les informations obtenues ne devront en aucun cas être communiquées à des tiers sauf pour les nécessités de l'interopérabilité du logiciel
- Les informations obtenues ne sauraient être utilisées dans le cadre de l'élaboration et de la commercialisation d'un logiciel similaire, ou utilisées pour des actes de contrefaçon.
A noter que toute disposition contractuelle qui interdirait à l'utilisateur le droit de décompilation serait considérée comme nulle et non avenue.
Droit de correction des erreurs
Aux termes de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisateur dispose du droit de corriger les erreurs, les bugs. Toutefois, il doit se conformer à certaines conditions :
- L'utilisateur légitime ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel
- L'utilisateur légitime ne doit pas porter de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur du logiciel
Cependant ce même article dispose que l'auteur du logiciel, au travers des licences d'utilisation, a la possibilité de limiter ou d'interdire ce droit de correction.
Droit de modification du logiciel
Dans les mêmes conditions que pour le droit de correction, le droit de modification peut être exercé par l'utilisateur. En effet, ce dernier dispose du droit de modifier le logiciel, à condition que cela s'avère nécessaire et que cela permette une utilisation conforme à sa destination.
Cependant et comme pour le droit de correction, l'auteur du logiciel, au travers des licences d'utilisation, a la possibilité de limiter ou d'interdire ce droit.
Ainsi avant toute volonté de correction, de modification, il est fondamental de vérifier le contenu des licences relatives à ces logiciels. Si l'utilisateur ne respecte pas les clauses contractuelles portant sur la reproduction du logiciel ou effectue une copie non autorisée du logiciel, il est susceptible de poursuite pour contrefaçon et de sanctions pénales.
L'essentiel de cette fiche a été rédigé par Mohamed Msefer, juriste du portail JuriTIC.
A propos de JuriTIC
JuriTIC est une société éditrice de contenu juridique relatif aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) à destination des professionnels de l'informatique. Elle regroupe des juristes, consultants et informaticiens.
Le produit juriTIC est le premier portail intranet juridique des TIC. Il a pour défi de faciliter la compréhension du droit de l'informatique, de permettre d'agir en toute légalité et de responsabiliser chaque acteur du SI.
http://www.juritic.com
