Un moyen de preuve
En droit commercial, la preuve est libre. C'est-à-dire qu'il revient au juge d'apprécier l'authenticité du document qui est produit.
Il peut donc s'agir d'un e-mail, ou d'une image numérisée ou d'un pdf d'un document.
Bien sûr, le support de cette preuve n'est pas indépendant de l'importance de la transaction; à savoir qu'un simple e-mail ne suffira probablement pas lors d'une contestation sur l'achat d'un Airbus.
La loi du 13 mars 2000 (JO du 31 mars 2001) pose le principe de l'indépendance entre le document écrit et son support technique. Dès lors, un document électronique peut avoir la même valeur de preuve qu'un document papier.
Toutefois, ce document numérique doit remplir deux conditions :
- permettre l'identification de son auteur,
- être conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.
Cette même loi a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite.
Le décret du 30 mars 2001 pris en application de la loi précitée détermine les conditions pour que des procédés de signature électronique puissent être considérés comme fiables, notamment le recours à des prestataires de services de certification qui délivreront des certificats de signature électronique après avoir vérifié l'identité des demandeurs (ces prestataires utilisent des systèmes de cryptographie à clés asymétriques, ou PKI).
En d'autres termes, les documents électroniques non munis d'une signature correspondant à ces critères n'auront qu'une valeur de preuve juridique très réduite.
Responsabilité du destinataire d'un document électronique sécurisé (PKI)
Lors d'un échange électronique sécurisé par PKI, la responsabilité du destinataire peut être engagée :
- s'il a accepté une signature comprenant des obligations dépassant les engagements maximaux portés sur le certificat, ou émise après la date de validité inscrite sur le certificat.
- si le certificat a été révoqué avant la création de signature (d'où la nécessité de contrôler les listes de révocation (CRL) fréquemment).
En revanche, elle ne sera en principe pas engagée s'il est établi que le prestataire de service de certification n'a pas fait correctement son travail de vérification.
L'Etat et la dématérialisation
Le gouvernement a prévu et organisé la dématérialisation des échanges, notamment dans des dispositions de 1999 et dans la loi sur la Société de l'Information. Il fait plus qu'accepter, puisqu'il impose parfois les échanges électroniques, notamment dans le domaine fiscal (télédéclaration - voir ce dossier) et médical (carte Vital).
L'Etat ne souhaitant pas être une autorité de certification, il se positionne comme un des clients des systèmes à clé publique. Les CA (AUtorités de Certification) sont l'interlocuteur auprès de l'Etat et sont responsables des certificats qu'ils gèrent.
La facture dématérialisée
Il est possible de transmettre des factures sous forme dématérialisée dans le cadre des échanges intra- et extra-communautaires (directive européenne transposée en droit français), suivant deux moyens :
- EDI : depuis 1990, suivant une forme structurée adoptée par les deux parties (fournisseur et client),
- signée électroniquement : sous une forme quelconque (fichiers Word, Excel, pdf, tiff, jpeg...) mais certifié au moyen d'une signature fournie par un tiers de confiance.
La facture dématérialisée est admise par le fisc si elle respecte certaines règles. Notamment :
- comporter les clauses légales obligatoires sur toute facture,
- répondre aux obligations comptables des entreprises et du commerce,
- répondre aux règles de conservation des documents (voir le dossier Contrôle des Comptabilités Informatisées),
- être conforme aux directives sur la TVA,
- enfin, satisfaire aux instructions spécifiques à la dématérialisation.
Avec la participation de Me Isabelle Renard, avocat associée, August & Debouzy.
